Une énième modification de la léglislation relative au droit de la copropriété
Plusieurs textes du mois de mars 2007 viennent encore une fois de modifier le droit de la copropriété et le mode de fonctionnement des syndicats de copropriétaires.
Un décret du 1er mars 2007 (décret n°2007-285 publié au J.O. du 3 mars 2007) applicable à compter du 1er avril 2007 prévoit que dorénavant :
Le délai de convocation des assemblées générales passe de 15 à 21 jours francs (sauf urgence) ; L’envoi des convocations, des procès-verbaux aux copropriétaires opposants ou défaillants, les mises en demeure de toute nature (sauf le commandement de payer préalable à la prise d’hypothèque sur le lot d’un copropriétaire), l’avis de mutation envoyé par le notaire au syndic lorsque le vendeur n’est pas à jour dans le paiement de ses appels de fonds, ainsi que toute autre notification pourront être effectués par télécopie avec récépissé. Le délai que ces divers actes font courir commence alors à compter du lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire ;
Les copropriétaires résidents à l’étranger n’ont plus l’obligation d’élire domicile en France métropolitaine ou dans le département ou le territoire d’outre-mer si l’immeuble où ils possèdent un lot y est situé. Ils indiquent simplement au syndic leur domicile réel ou élu et, s’ils le souhaitent, leur numéro de télécopie.
Une loi du 5 mars 2007 (Loi n°2007-297) relative à la prévention de la délinquance prévoit que, même si l’assemblée générale peut voter le principe de l’installation d’un dispositif de sécurité à la majorité absolue de l’article 25, elle n’est plus obligée de se prononcer à l’unanimité pour décider de la fermeture totale de l’immeuble en présence d’une activité professionnelle ou commerciale. Seul un vote à la double majorité de l’article 26 (majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat) suffit.
Une loi du 5 mars 2007 (loi n°2007-309) relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur crée deux nouvelles obligations à la charge du syndic. En effet, s’il existe un réseau de communications électroniques internes à l’immeuble qui distribue des services de télévision et dont l’installation permet l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le syndic doit en informer les copropriétaires dans le relevé de charges et leur fournir, s’ils en font la demande, les coordonnées du distributeur de ces services. Cette obligation vaut jusqu’au 30 novembre 2011. Mais si l’installation ne permet pas encore l’accès aux services nationaux en clair en mode numérique, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’examen de toute proposition commerciale. Le vote nécessite la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (majorité de l’article 24).
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