Les textes de loi sur la copropriete et sur les ASL (à jour de la legislation)

	Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires
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Juridique et Pratique 4 - Textes de loi
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Les textes ci-dessous ont été mis à jour de toutes les modifications apportées par les lois. Syndicats de coproprietaires Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n°67-223 du 17/03/1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n°2005-240 du 14/03/2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Arrêté du 14/03/2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Associations Syndicales de Propriétaires Ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires Décret n°2006-504 du 03/05/2006 portant sur l'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
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